Propositions de modifications de la législation – 06-01-2024

A l’attention de :
Ministre de l’économie nationale et des finances, M. Konstantinos Hatzidakis
Ministre de l’environnement et de l’énergie, M. Theodoros Skylakakis

Notification:
Secrétariat général des biens publics, Mme Naya Kollia

Maire de Paros M. Konstantinos Bizas

Chef des groupes municipaux de la municipalité de Paros :
M. Markos Kovaios
M. Konstantinos Roconidas

Députés des Cyclades :
M. Ioannis Vroutsis
M. Marko Kafouros
M. Katerina Monogyiou
M. Filippo Fortoma

Région de l’Égée du Sud

Objet : Propositions de modifications de la législation régissant l’octroi de la simple utilisation du bord de mer et son application cohérente.

Au cours de l’été 2023, les Mouvements Citoyens ont revendiqué avec dynamisme le droit au libre accès aux plages de notre pays. La publicité faite aux actions des Mouvements et l’intérêt manifesté par nos concitoyens ont montré que le phénomène de l’arbitraire sur les plages est vaste et grave et qu’il concerne l’ensemble du territoire grec.

L’expérience de l’été a montré que l’occupation non autorisée des plages est favorisée par le cadre législatif existant ainsi que par le manque extrême de personnel et de mécanismes de contrôle. La multi-juridiction et le chevauchement des responsabilités des nombreux organismes impliqués (municipalités, service foncier public, police, autorité portuaire, fonds portuaire, ETAD, planification urbaine, etc.) permettent d’éviter les responsabilités officielles et

rend difficile l’application du droit et la prise de décisions administratives et judiciaires.

Cette incapacité à appliquer la loi encourage les « entrepreneurs » intrusifs qui occupent arbitrairement l’espace public sur les plages (en plaçant des parasols/transats ou avec des structures permanentes/semipermanentes), en violation des termes de la concession pour la simple utilisation du bord de mer, parfois sans aucun permis de concession.

Les entrepreneurs illégaux sont aussi encouragés par les sanctions inexistantes sur le fond (amendes correspondant à quelques jours de recettes) et par l’opacité absolue des sanctions administratives imposées.

Les Mouvements Citoyens ont mis en évidence l’insuffisance des mécanismes de contrôle et le dysfonctionnement des services compétents. Sur de nombreuses plages du pays, à l’exemple de Naxos, des parasols illégalement placés ont été enlevés la veille de l’inspection des autorités, pour être réinstallés après le départ de l’île du Procureur d’Appel ou du Service Foncier. Dans d’autres cas, les appels institutionnels des mouvements sont restés sans réponse. Par exemple, le Mouvement des Citoyens de Paros a soumis des demandes-plaintes détaillées au Service Foncier et au Secrétariat Général de la Propriété Publique, sans avoir reçu de réponse à ce jour. En outre, le Service Foncier refuse d’informer le mouvement des résultats de ses décisions, en invoquant la « protection des données personnelles » des entreprises incriminées, en interprétant de manière erronée l’article 9A de la Constitution et la directive 680/2016/UE et en étendant la protection des données personnelles des personnes physiques aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises incriminées.

Dans ce contexte et dans un effort pour contribuer collectivement à la résolution de la question d’une manière qui corresponde à notre droit constitutionnel au libre accès au bord de mer, nous proposons les règlementations suivantes dans la législation couvrant les concessions d’utilisation du bord de mer, à deux niveaux fondamentaux : au niveau de la législation et au niveau de la mise en œuvre de la législation.

Α. Au niveau de la législation.

Nous demandons que le cadre législatif soit modifié pour garantir ce qui suit :

1. Concentration des pouvoirs au profit des municipalités : Les municipalités devraient avoir le pouvoir de contrôler, de sanctionner les contrevenants et d’enlever les parasols illégalement installés ou d’autres structures temporaires ou permanentes illégales. Le transfert des pouvoirs susmentionnés aux municipalités devrait s’accompagner d’une transparence accrue (publication des contrôles et des actes administratifs) et de la possibilité pour les citoyens de faire appel à l’administration centrale au cas où les municipalités n’appliqueraient pas la législation.
2. Surveillance de la zone côtière à l’aide de technologies de surveillance à distance : en enregistrant les contrats de concession et en comparant la couverture observée avec les technologies de surveillance à distance, les autorités de contrôle compétentes (par exemple les comités municipaux compétents) auront la possibilité de contrôler à distance et de certifier en permanence les infractions sans avoir à recourir à des autopsies répétées. Il est également urgent de créer des cartes numériques des plages et de leurs écosystèmes sensibles.
3. Achèvement des procédures d’appel d’offres et de location du bord de mer suffisamment tôt avant le début de la saison touristique, par exemple le 30 mars au lieu du 31^. juillet comme stipulé dans la dernière KYA 38609/2023 (article 6).
4. Définition claire de la date de fin d’utilisation (au plus tard fin octobre) à laquelle les parasols/transats doivent être retirés de la plage. L’obligation de retirer les parasols doit également s’appliquer aux bases des parasols. La pose de socles de parasols (en béton ou autres) doit être expressément interdite.
5. Réduction du pourcentage maximal autorisé d’une concession de plage (concessions totales pour l’utilisation du bord de mer) à 40 % de la superficie totale de la plage, sans tenir compte des parties difficiles ou non aménageables. Interdiction des concessions simples d’utilisation de la plage dans les zones incluses dans le réseau Natura 2000.
6. Renforcer les conditions dans lesquelles une municipalité peut louer aux enchères des parties de plages, afin que davantage de plages restent entièrement libres pour l’usage public.
7. La location d’anciennes zones de bord de mer par l’ETAD (société immobilière publique) devrait être exclusivement liée à la garantie de voisinage pour les entreprises qui louent une partie du bord de mer/de la plage et non à l’installation de parasols/transats sur l’ancien bord de mer. Dans le même contexte, la désignation de toutes les anciennes zones de bord de mer comme publiques, comme c’est le cas pour les nouvelles désignations d’anciennes zones de bord de mer, devrait être étendue.
8. Simplification de la procédure par laquelle le citoyen peut signaler des cas de violations potentielles d’un contrat de concession de plage (« one-stop shop’ »), tout en renforçant la transparence dans l’examen de la plainte par les parties concernées.
9. Le paragraphe suivant devrait être ajouté à l’article 15c sur le retrait de la concession dans la décision ministérielle conjointe KYA 38609/2: « En cas de révocation du permis de concession, il est interdit au preneur de soumettre à nouveau une demande de bail pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de la KYA, même si l’organe compétent (municipalité ou service foncier) procède à une nouvelle procédure d’attribution du contrat de concession ».
10. En cas de violation des conditions de la concession de la part des propriétaires, la suspension de l’activité de l’entreprise incriminée prendra effet immédiatement et, en cas de récidive ou de refus de se conformer à la loi et aux conditions de la KYA, le permis de concession sera définitivement révoqué et la licence d’exploitation de l’entreprise sera suspendue ou retirée.
11. À l’article 10 de la KYA, dans la formulation « Les municipalités sont tenues de publier sur leur site web les détails de chaque concession », ajouter « accompagnés du plan et de la photographie de la concession ».

Β. Au niveau de l’application de la loi.

Nous demandons :

1. La dotation en personnel de tous les services compétents impliqués dans le processus de délivrance des contrats de concession des plages et de leur utilisation, ainsi que dans le contrôle du respect des termes des contrats (service immobilier, bureau du procureur général, autorité portuaire, police, municipalités).
2. L’application de la disposition prévoyant le retrait de la licence en cas de mauvaise conduite, comme le prévoit la KYA 38609/2023 (article 15 (c)) et non l’imposition d’amendes comme c’est habituellement le cas. En effet, les amendes n’aident pas les opérateurs à se mettre en conformité, car elles représentent souvent quelques jours de recettes.
3. Définir les sanctions en cas de non-application de la loi 4607/2019 (article 31, paragraphe 9) selon laquelle les concessionnaires sont tenus de marquer sur le sol et – dans un endroit bien visible – avec un panneau de dimensions spécifiques les limites de la zone de concession d’une manière qui soit reconnaissable et facilement perçue par les utilisateurs du bord de mer.
   De même, application de la même loi par les autorités locales, qui sont obligées d’afficher un panneau avec le plan du bord de mer dans un endroit bien visible du bord de mer, sur lequel toutes les concessions dans ce bord de mer seront marquées.
4. Simplification et accélération des procédures de délivrance des protocoles d’enlèvement administratif du mobilier de plage placé arbitrairement.
5. Publication immédiate des autopsies réalisées par les Services Fonciers locaux sur leur site Internet.
6. Mise à jour sur les actions de poursuite suite aux visites du Procureur des appels de la mer Égée, M. Tsorbatzoglou, dans diverses îles des Cyclades en août 2023 et leurs résultats.

Nous attendons avec impatience votre réponse à nos demandes afin que l’État prouve qu’il comprend sa responsabilité de protéger le caractère public des plages, comme l’exige la Constitution grecque (article 24).

SIGNATURES

ASSOCIATION CULTURELLE DE PAROS ARCHILOCHOS

MOUVEMENT CITOYEN DE PAROS

AMIS DE PAROS & ANTIPAROS

OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT DE SYROS

RÉSEAU POUR DES CYCLADES DURABLES