Communiqué de presse 15-01-2024

En attendant que le texte du projet de loi sur l’utilisation simple des plages soit adopté, afin de pouvoir commenter les règlements proposés, nous résumons les principes de base non négociables qui nous ont conduits à nos initiatives d’été et qui sont déjà reflétés dans notre texte qui a été envoyé depuis le 29/12/2023 aux ministres de l’économie nationale et de l’environnement avec nos propositions spécifiques pour un cadre législatif et sa mise en œuvre qui amélioreront la situation actuelle.

1. Nos plages sont un bien public, et non une « propriété publique » comme le décrit le titre de la proposition de loi. Selon l’impératif constitutionnel, les zones côtières sont un bien public à protéger. Tout type de développement économique de ces zones doit reconnaître leur statut constitutionnel de bien public et ne pas les percevoir comme un moyen de rentabilité.

2. L’accès des citoyens aux plages doit être libre et gratuit.

3. Les plages sont des écosystèmes vitaux. À ce titre, elles sont également protégées par la Constitution. Aucune plage protégée par la convention NATURA ou un autre cadre juridique de protection ne doit être louée.

4. En tout état de cause, afin de sauvegarder le droit des communautés locales à protéger les biens publics de leur territoire, dans le cas de concessions d’exploitation économique, une transparence totale doit être assurée en droit et en pratique à tous les stades de la concession. En d’autres termes :

• Au stade de la sélection des plages à concéder et avant la publication des appels d’offres, l’approbation du comité consultatif municipal est requise.
• Au moment de la signature des contrats, les conditions et les limites de chaque concession devraient être clairement définies et facilement accessibles aux citoyens.
• Au stade des inspections par les autorités compétentes, informer les citoyens des plages qui ont été inspectées et des résultats de ces inspections.
• Au stade des sanctions, les autorités compétentes devraient fournir aux citoyens des informations complètes sur le type de sanctions et leur application finale.

5. Toute intervention législative s’avérera inefficace si elle ne s’attaque pas au problème clé qui est apparu au cours de l’été : le chevauchement des responsabilités entre les différentes parties prenantes et l’extrême insuffisance de personnel et de soutien technologique. Ce problème s’avère insurmontable surtout dans le pays insulaire, où les services centraux (cadastre, ministère public) sont situés loin des points contestés. Il est évident que le contrôle des conditions de la concession et le rétablissement immédiat du caractère public (enlèvement des parasols et/ou des structures illégalement placés) doivent relever de la responsabilité des services qui opèrent sur chaque île et qui ont la possibilité d’effectuer un contrôle continu et de réagir immédiatement, le principal responsable étant celui qui connaît les caractéristiques locales, qui a la possibilité d’effectuer une supervision et une intervention directes et qui doit rendre des comptes aux citoyens : l’autorité municipale.

Nous espérons que le projet de loi qui sera annoncé par le Ministère de l’Économie et des Finances sera en accord avec les principes de base exprimés par les mouvements citoyens pour les plages. Après tout, le gouvernement a reconnu publiquement et à plusieurs reprises la justesse des demandes des citoyens. Nous espérons qu’il utilisera également nos propositions qui, basées sur la perception directe des problèmes, visent à résoudre les dysfonctionnements, en tenant compte des données spatiales et opérationnelles réelles et des capacités (technologiques, de prestation de services, etc.).

SIGNATURES :

ASSOCIATION CULTURELLE DE PAROS ARCHILOCHOS
MOUVEMENT CITOYEN DE PAROS
OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT DE SYROS
RÉSEAU POUR DES CYCLADES DURABLES
AMIS DE PAROS & ANTIPAROS